I- CLAUSES GENERALES
Toutes nos fournitures et prestations sont soumises à l'acceptation par le client de nos conditions générales de vente et de livraison.
Ces conditions ne peuvent être annulées, remplacées ou modifiées par les documents, la correspondance ou les conditions générales d'achat du client sauf acceptation ‚ écrite préalable expresse de notre part.
En conséquence, toutes stipulations ou conditions contraires ou différentes des présentes conditions devront obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit préalable de notre part.
Pareil accord écrit ne peut être donné au client que s'il renonce au maintien de toutes clauses ou stipulations de ces conditions générales d'achat qui seraient non conformes aux présentes conditions générales de ventes. Nos catalogues, tarifs, délais ou devis représentent l'état des choses au moment de leur impression ou établissement mais ne sauraient nous engager.
II OFFRES
Nos offres sont établies gratuitement et s'entendent sans engagement. Les délais de livraison mentionnés dans nos offres n'ont qu'un caractère indicatif et nécessitent confirmation lors de la commande.
Les prix indiqués dans nos offres ne couvrent que la fourniture des composants ou matériels à l'exclusion de toute intervention sur le lieu d'installation tels que montage, mise en service, essai, branchement, maintenance, etc..., sauf engagement particulier de notre part constaté par écrit.
Les spécifications mentionnées dans nos catalogues, imprimés, publicités ou documents techniques n'ont qu'une valeur indicative et nous nous réservons le droit d' apporter à nos matériels toutes modifications qui permettraient une amélioration de leurs performances.
III - COMMANDES ET FOURNITURES
Le montant minimum d’une commande est de 75 Euros HT.
Nous ne sommes liés par une commande qu'après acceptation écrite confirmée par notre siège social, même si la commande est prise par un de nos Agents ou Représentants.
En cas de refus, nous nous efforçons d'informer le client par écrit mais n'assumons aucune obligation à cet égard.
Nous nous réservons la faculté d' apporter à nos matériels toutes modifications concernant tant leurs formes, leurs dimensions, leurs matières, que leurs caractéristiques techniques même après acceptation des commandes, sous réserve des caractéristiques principales du matériel constituant la cause déterminante de la commande du client.
IV - PRIX ET PAIEMENT
Nos prix s'entendent hors taxes, port et emballages non compris, et sont exprimés en Euros. Le prix facturé sera celui accepté au moment de la commande.
Toute commande faisant suite à une offre antérieure de plus de 30 jours ne pourra être acceptée qu'aux conditions de prix en vigueur au moment de la réception de la commande.
Nous nous efforçons cependant de maintenir les prix les plus favorables.
Les factures sont payables, sauf stipulation expresse contraire, à 30 jours, à compter de la date de livraison ; la date du bordereau de livraison faisant foi, net et sans escompte, par virement bancaire à notre banque comme indiqué sur nos factures.
Les paiements seront exigés dans les conditions ci-dessus pour chaque facture considérée séparément, même s'il s'agit de livraisons partielles. Tout retard dans les paiements, même partiel, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues.
Toute somme non payée dans le délai prévu ci-dessus sera productive d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
L'intérêt de retard sera calculé à partir de la date d'échéance du délai normal de paiement, sans que ceci puisse nuire à l'exigibilité immédiate de la dette.
Au cas où des renseignements défavorables concernant la solvabilité de l'acheteur nous parviendraient pendant les délais de règlement accordés ou pendant la période à courir jusqu'au jour de l'échéance des traites, toutes les créances en cours seront immédiatement exigibles.
Aucune remise, ristourne ou condition particulière accordées à un client ne constitue un droit acquis pour lui, même si elles sont consenties par nous de façon répétée.
Le client n'est pas autorisé à différer le paiement en cas de réclamation ou de contestation quelle qu'en soit la cause.
Nous nous réservons le droit de n'expédier que contre remboursement et ce quel que soit le mode de règlement préalablement stipulé.
Les commandes importantes ainsi que les fournitures sur devis pourront être subordonnées au versement d'un acompte ou d'une avance.
V- LIVRAISON ET EXPEDITION
Les délais d'exécution des commandes et de livraison s'entendent départ de nos magasins, et ne sont donnés qu'à titre indicatif sans engager notre responsabilité.
Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles ou des groupages de commandes.
A la demande expresse du client, nous pourrons effectuer des livraisons d’urgence, moyennant un surcoût forfaitaire applicable de plein droit.
Les dépassements de délais ou retards ne peuvent être évoqués comme cause d'annulation ou de modification d'une commande. De même, aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, ne sera due au client dans ces cas.
Les marchandises et fournitures, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Notre responsabilité cesse au moment où ces marchandises ou fournitures sont prises en charge par le transporteur.
Nos livraisons s'entendent, sauf stipulation contraire :
- en France métropolitaine : départ de nos magasins, dans les limites de conditions indiquées dans nos tarifs, matériels sous emballages ordinaires ou non emballés selon les conditions de transport stipulées et en fonction des matériels concernés : une participation forfaitaire pour frais de port et d'emballage pourra être appliquée de plein droit aux commandes de faible importance;
- à l'exportation : départ usine et emballage standard.
Toute réclamation de non-conformité doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la date de réception de la marchandise, le cachet de la poste ou le récépissé de livraison faisant foi.
Aucune reprise de marchandises non justifiée ne sera admise sans notre accord écrit au préalable.
Notre obligation de délivrance et de livraison des marchandises et fournitures vendues est libérée en cas de force majeure ou de cas fortuit.
VI - RESERVE DE PROPRIETE
Nous conservons l'entière propriété des marchandises, fournitures et pièces vendues ou livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.
La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne sera pas considérée en elle-même comme un paiement.
Le défaut de paiement d'une seule fraction du prix, à l'échéance convenue entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du prix en principal et intérêts sans préjudicier au paiement des intérêts de retard.
A défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.
Les marchandises et fournitures devront alors être restituées sans délai par l'acheteur à ses frais et risques.
En outre, nous nous réservons dans ce cas, le droit de suspendre la livraison des marchandises déjà commandées mais non encore livrées, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions réclamer de ce fait.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les marchandises et fournitures pourront être revendiquées conformément à l'article 121 de la loi numéro 85-98 du 25 janvier 1985.
Avant paiement intégral du prix, il est expressément interdit au client de donner tout ou partie des marchandises et fournitures en garantie à un tiers ou d'en disposer notamment pour les revendre ou les transformer.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises ou fournitures l'acheteur sera tenu de s'y opposer par tout moyen de droit à sa disposition et d'en informer aussitôt le vendeur.
Nonobstant la présente réserve de propriété, le client sera responsable des marchandises et fournitures au plus tard à compter de la réception par lui, le transfert de possession impliquant transfert des risques.
Le client s'engage en conséquence à assurer les marchandises contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison et notamment contre les risques de perte, détérioration ou vol.
VII - GARANTIES
Nous garantissons nos marchandises et fournitures contre tous défauts de matière ou vices de fabrication pendant un délai de 12 mois, à compter de la date d'expédition, sauf stipulation expresse contraire.
Les marchandises, fournitures ou pièces détachées reconnues défectueuses durant ce délai seront remplacées gratuitement à l'exclusion de toutes autres prestations ou réparations.
Les frais de retour et réexpédition des matériels demeurent à la charge de l'acheteur.
Nous seront en droit, avant de faire jouer cette garantie, de demander au client ou à l'utilisateur de renvoyer les marchandises, fournitures ou pièces détachées jugées défectueuses à notre siège social pour vérification.
Notre responsabilité étant limitée au remplacement des pièces défectueuses, toute indemnité ou autre forme de réparation quelle qu’elle soit est exclue.
Notre garantie n'est pas d'avantage applicable si nous constatons une intervention de l'utilisateur sur les marchandises et fournitures livrées ou si celles-ci n'ont pas été entreposées dans les conditions conformes.
Les réparations, modifications ou remplacements de toutes marchandises, fournitures ou pièces détachées pendant la période de garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.
VIII - JURIDICTION
Tout litige sera déféré au Tribunal de Commerce de Meaux, quelle qu'en soit la cause et notamment en cas d'appel en garantie et même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.
IX - INTERPRETATION
Au cas où l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales se révéleraient nulles ou privées d'effet juridique entre les parties ou non opposables aux tiers, il est convenu que cette circonstance n'affectera pas les dispositions restant de ces conditions générales qui recevront pleine et entière application.
